Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière Cassation civil - DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contenu de l'AMR - Discordance avec le procès-verbal récapitulatif de procédure - Risque de confusion pour le redevable quant au fait générateur à l'origine de la dette - Recherche par la cour d'appel - Nécessité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Effets pour le cédant - Interdiction de rétablissement - Conditions d'application de la garantie légale d'éviction - Poursuite de l'activité économique de la société cédée - Réalisation de l'objet social de la société cédée - Impossibilité - Constatation nécessaire
Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Aménagement de peine - Refus - Mandat d'arrêt - Motivation spéciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - ACTION CIVILE
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