Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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19-04-02-01-04-04 N'apparaît pas suffisamment probable pour justifier la constitution d'une provision, la perte qui résulterait de ce que le contrat d'assurance souscrit par une entreprise pour faire face au risque de dommages causés par la grêle prévoyait une franchise de 5 %.
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