Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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39-06-01-07-03-02-01 Les dommages résultant des désordres affectant un bâtiment doivent être évalués à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer, soit au plus tard à la date à laquelle les experts ont constaté et évalué lesdits désordres et non à la date du dépôt de leur rapport même si cette date est éloignée de celle de la constatation des dommages.
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01-07-02-01, 44-01-002, 54-01-07-02-02 En vertu de l'article R. 211-13 du code rural, l'arrêté par lequel le préfet crée un site biologique protégé doit être affiché dans chacune des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Dès lors qu'un tel arrêté, bien que dépourvu de caractère réglementaire, n'a pas non plus le caractère d'une décision individuelle, nonobstant la circonstance qu'il ne concernerait qu'un seul propriétaire, l'absence de notification à celui-ci est sans influence sur le délai de recours contentieux qui court à son égard à compter de l'accomplissement de la dernière de ces formalités.
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01-05-03-01, 49-05, 49-05-04 Les dispositions de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme permettent la fermeture par arrêté préfectoral des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics. Est entaché d'erreur de droit l'arrêté par lequel le préfet a ordonné, sur le fondement de ces dispositions, la fermeture d'un débit de tabac, même si cette activité s'accomplissait dans les mêmes locaux qu'un débit de boissons.
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54-01-01, 54-04-02-02-02, 54-06-05-10, 54-07-01-03-02 Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article R. 169 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la décision par laquelle le président d'une juridiction accorde une allocation provisionnelle à un expert n'est pas susceptible de recours. Sont par suite irrecevables les conclusions tendant à l'annulation d'une ordonnance en tant qu'elle accorde une allocation provisionnelle à un expert, alors même que, par la même ordonnance, le président du tribunal administratif a également fixé le montant des frais de l'expertise et que l'allocation accordée est du même montant.
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