Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
23 octobre 1997 · Rejet
01-02-02-01-03-06 En vertu des dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, le ministre de l'éducation nationale a le pouvoir de fixer les modalités de sélection pour l'accès aux instituts universitaires de formation des maîtres, établissements publics à caractère administratif en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-846 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 1994 ayant limité les critères de sélection pour l'admission dans ces instituts, le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris n'est pas compétent pour édicter d'autres critères d'admission. 30-02-05 Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, le ministre de l'éducation nationale a déterminé les modalités de sélection pour l'accès aux instituts universitaires de formation des maîtres, les conseils d'administration de ces établissements ne disposent pas du pouvoir d'édicter des critères supplémentaires de sélection.