Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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54-01, 68-06-01 Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qui instituent l'obligation de notifier le recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'utilisation des sols régie par le même code, s'appliquent aux décisions prises par le maire sur le fondement de l'article L. 441-1 de ce code de ne pas s'opposer aux travaux d'édification de clôture.