Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
16 septembre 1997 · Annulation renvoi
17-03-01-02-05, 46-01-08 Quartier-maître de la marine nationale affecté en Polynésie française ayant demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense ne l'a autorisé qu'à souscrire un dernier engagement, limité à un an et un mois. L'intéressé, dont la situation est régie par les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relève d'un statut de droit public au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, laquelle ne lui est dès lors pas applicable. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige l'opposant au ministre de la défense.