CAA de Paris — 7ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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66-07-01-04-03 Alors même qu'il estimerait être dans une situation de cessation de l'entreprise pour cas de force majeure, l'employeur ne peut pas rompre le contrat d'un salarié protégé sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'autorité administrative compétente [RJ1]....Si l'autorité administrative est saisie d'une telle demande alors que la rupture est déjà intervenue, elle est tenue de se déclarer incompétente et de la rejeter, alors même que la lettre actant de la rupture n'aurait pas encore été notifiée au salarié protégé.
CAA de Paris — 8ème chambre