Jurisprudence

11 décembre 2025

10 décembre 2025

10 décembre 2025

17-05-02 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) lorsqu’il a été conclu par un ministre (sol. impl.). 36 1) a) Par les dispositions des articles L. 221-2, L. 222-1, L. 222-3 et L. 222-4 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a entendu habiliter les organisations syndicales représentatives des agents publics et les autorités administratives et territoriales qui les emploient à conclure et signer des accords qui, lorsqu’ils remplissent les conditions de validité qu’il a fixées, peuvent comporter, dans les seuls domaines mentionnés à l’article L. 222-3 de ce code, d’une part, des dispositions édictant des mesures réglementaires, à condition que celles-ci ne portent pas sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d’Etat de fixer ni ne modifient des règles fixées par un décret en Conseil d’Etat ou y dérogent, et, d’autre part, des clauses par lesquelles l’autorité administrative ou territoriale s’engage à entreprendre des actions déterminées n’impliquant pas l’édiction de mesures réglementaires. Lorsque les organisations syndicales représentatives et les autorités compétentes négocient sur un autre domaine que ceux mentionnés à l’article L. 222-3 du CGFP, l’accord qui en résulte le cas échéant constitue en revanche une déclaration d’intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante, ne pouvant dès lors faire grief....b) Le recours dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. ...c) Le Conseil d’Etat est compétent pour en connaître, en premier et dernier ressort, lorsque cet accord a été conclu par un ministre (sol. impl.)....2) a) Il résulte des articles L. 223-1, L. 226-1 et L. 227-4 du CGFP que les accords mentionnés à l’article L. 223-1 de ce code doivent, pour entrer en vigueur, être valides et avoir fait l’objet d’une publication. b) Un accord est valide si, à la date à laquelle il est conclu, il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. c) Un accord valide peut, dès sa signature, faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle des parties signataires, sous réserve, pour qu’elle puisse produire des effets lorsqu’elle émane des organisations syndicales, de satisfaire alors aux mêmes conditions de majorité que celles requises pour la validité de l’accord....d) Organisation syndicale représentative ayant recueilli 24,90% des suffrages exprimés, et ayant, après l’avoir signé mais avant qu’il ne soit publié, dénoncé un accord conclu sur le fondement de l’article L. 221-2 du CGFP....Cette dénonciation était insusceptible d’affecter la validité de l’accord, acquise à la date de sa signature. N’ayant pas de caractère majoritaire, elle n’a pas davantage pu produire d’effets en application de l’article L. 227-4 du code général de la fonction publique. Par suite, l’accord était valide à la date de son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, et la décision par laquelle l’administration a refusé de tirer des conséquences de cette dénonciation n’est pas entachée d’illégalité. ...3) a) Une clause par laquelle l’autorité administrative prend un engagement a une valeur juridique et force contraignante lorsqu’elle relève, par elle-même, de l’un des domaines mentionnés à l’article L. 222-3 du CGFP ou, à défaut, s’il ressort des pièces du dossier qu’elle présente un lien suffisant avec l’un de ces domaines sur lequel porte l’accord, compte tenu de son objet. ...b) Accord relatif à la protection sociale complémentaire d’un ministère comportant une clause par laquelle l’autorité administrative s’engage à recourir à un marché à procédure adaptée (MAPA) pour sélectionner l’organisme avec lequel elle entend souscrire le contrat collectif de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827-2 du CGFP....Une telle clause ne relève pas, par elle-même, de l’un des domaines mentionnés à l’article L. 222-3 de ce code. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’elle présente un lien suffisant avec le domaine de la protection sociale complémentaire sur lequel porte l’accord, compte tenu de son objet. Il résulte dès lors de l’article L. 222-4 de ce code que cette clause est dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle est entachée d’illégalité est inopérant. 54-01-01-02 Lorsque les organisations syndicales représentatives et les autorités compétentes négocient sur un autre domaine que ceux mentionnés à l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique (CGFP), l’accord qui en résulte le cas échéant constitue une déclaration d’intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante, ne pouvant dès lors faire grief. 54-02-01-01 Le recours dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. 66-055-02 1) a) Par les dispositions des articles L. 221-2, L. 222-1, L. 222-3 et L. 222-4 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a entendu habiliter les organisations syndicales représentatives des agents publics et les autorités administratives et territoriales qui les emploient à conclure et signer des accords qui, lorsqu’ils remplissent les conditions de validité qu’il a fixées, peuvent comporter, dans les seuls domaines mentionnés à l’article L. 222-3 de ce code, d’une part, des dispositions édictant des mesures réglementaires, à condition que celles-ci ne portent pas sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d’Etat de fixer ni ne modifient des règles fixées par un décret en Conseil d’Etat ou y dérogent, et, d’autre part, des clauses par lesquelles l’autorité administrative ou territoriale s’engage à entreprendre des actions déterminées n’impliquant pas l’édiction de mesures réglementaires. Lorsque les organisations syndicales représentatives et les autorités compétentes négocient sur un autre domaine que ceux mentionnés à l’article L. 222-3 du CGFP, l’accord qui en résulte le cas échéant constitue en revanche une déclaration d’intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante, ne pouvant dès lors faire grief....b) Le recours dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. ...c) Le Conseil d’Etat est compétent pour en connaître, en premier et dernier ressort, lorsque cet accord a été conclu par un ministre (sol. impl.)....2) a) Il résulte des articles L. 223-1, L. 226-1 et L. 227-4 du CGFP que les accords mentionnés à l’article L. 223-1 de ce code doivent, pour entrer en vigueur, être valides et avoir fait l’objet d’une publication. b) Un accord est valide si, à la date à laquelle il est conclu, il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. c) Un accord valide peut, dès sa signature, faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle des parties signataires, sous réserve, pour qu’elle puisse produire des effets lorsqu’elle émane des organisations syndicales, de satisfaire alors aux mêmes conditions de majorité que celles requises pour la validité de l’accord....d) Organisation syndicale représentative ayant recueilli 24,90% des suffrages exprimés, et ayant, après l’avoir signé mais avant qu’il ne soit publié, dénoncé un accord conclu sur le fondement de l’article L. 221-2 du CGFP....Cette dénonciation était insusceptible d’affecter la validité de l’accord, acquise à la date de sa signature. N’ayant pas de caractère majoritaire, elle n’a pas davantage pu produire d’effets en application de l’article L. 227-4 du code général de la fonction publique. Par suite, l’accord était valide à la date de son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, et la décision par laquelle l’administration a refusé de tirer des conséquences de cette dénonciation n’est pas entachée d’illégalité. ...3) a) Une clause par laquelle l’autorité administrative prend un engagement a une valeur juridique et force contraignante lorsqu’elle relève, par elle-même, de l’un des domaines mentionnés à l’article L. 222-3 du CGFP ou, à défaut, s’il ressort des pièces du dossier qu’elle présente un lien suffisant avec l’un de ces domaines sur lequel porte l’accord, compte tenu de son objet. ...b) Accord relatif à la protection sociale complémentaire d’un ministère comportant une clause par laquelle l’autorité administrative s’engage à recourir à un marché à procédure adaptée (MAPA) pour sélectionner l’organisme avec lequel elle entend souscrire le contrat collectif de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827-2 du CGFP....Une telle clause ne relève pas, par elle-même, de l’un des domaines mentionnés à l’article L. 222-3 de ce code. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’elle présente un lien suffisant avec le domaine de la protection sociale complémentaire sur lequel porte l’accord, compte tenu de son objet. Il résulte dès lors de l’article L. 222-4 de ce code que cette clause est dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle est entachée d’illégalité est inopérant.

10 décembre 2025

39-02-02-06 Il résulte de l’article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), du IV de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162 21 du code de la commande publique (CCP), et du III de l’article 90 du même décret, repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code, que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. ...Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.

10 décembre 2025

10 décembre 2025

135-01-04-02-03 1) Il résulte des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l’application du code du travail et du statut de la fonction publique. Par suite, l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne s’applique pas aux sapeurs-pompiers volontaires....2) Toutefois, indépendamment de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fait pour un sapeur-pompier volontaire de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’exercice susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérise un comportement de harcèlement moral, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. ...3) Il appartient au sapeur-pompier volontaire qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l’existence de tels agissements. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. 60-01-02-02 1) Il résulte des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l’application du code du travail et du statut de la fonction publique. Par suite, l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne s’applique pas aux sapeurs-pompiers volontaires....2) Toutefois, indépendamment de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fait pour un sapeur-pompier volontaire de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’exercice susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérise un comportement de harcèlement moral, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. ...3) Il appartient au sapeur-pompier volontaire qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l’existence de tels agissements. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

10 décembre 2025

10 décembre 2025

10 décembre 2025

39-04-05 En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme « les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies », doivent être reversés par le délégataire à l’autorité délégante à l’expiration de la convention de délégation de service public (DSP).

10 décembre 2025

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10 décembre 2025