Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Effet - Arrêt de cassation - Acte de notification - Mentions obligatoires - Exclusion - Modalités de la déclaration de saisine - Avocat inscrit dans l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Motifs - Visa de la requête - Motifs suffisants
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Saisine par voie de conclusions - Commandement de payer valant saisie immobilière - Contestations et demandes incidentes - Demande de prorogation - Saisine par voie d'assignation - Sanction - Irrecevabilité relevée d'office
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONFISCATION - Effets - Attribution de la chose confisquée à l'Etat - Domaine d'application
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - OUTRE-MER
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Jouissance paisible - Durée - Manquement - Persistance - Effets - Action en exécution forcée - Prescription - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession des locaux au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - Fonds servant - Entretien de la servitude - Travaux - Travaux rendus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant - Action en responsabilité exercée par le propriétaire du fonds dominant - Prescription - Délai - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Assignation du preneur - Exception d'inexécution - Bien-fondé - Appréciation - Office du juge - Recherches nécessaires
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile