Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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34-01-01-01 Si, compte tenu de l'insuffisance du cimetière existant, le projet d'agrandissement de celui-ci présente en lui-même un caractère d'intérêt général, l'acquisition par voie d'expropriation de la totalité d'une parcelle de 13.000 m2 en vue de réaliser cette extension porte une atteinte excessive à la propriété concernée, alors même qu'elle ne ferait l'objet d'aucune exploitation, dès lors que les besoins d'emplacements pour le cimetière nécessitaient seulement, selon les indications du dossier soumis à enquête, une superficie de 6.000 m2 et que ce dossier n'établissait pas que la réalisation d'un parking d'une superficie équivalente répondait à un besoin d'intérêt général ou constituait un aménagement indispensable au fonctionnement de ce cimetière.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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10-01-05-03(1), 54-01-05-005(2) La délibération de l'organe compétent d'une association habilitant son président à agir en justice en son nom intervenue à une date postérieure au jugement attaqué et produite en appel ne couvre pas l'irrecevabilité de la demande de première instance. 10-01-05-03(2), 54-01-05-005(1), 54-07-01-07 Lorsque le défaut d'habilitation à agir en justice du président d'une association par l'organe compétent est opposé par le défendeur et contesté par l'association, le juge n'est pas tenu d'inviter l'association à régulariser cette habilitation (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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