Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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19-04-02-05-02, 19-04-02-08 L'indemnité d'éviction versée à un chirurgien qui avait acquis, par convention passée avec le propriétaire d'une clinique, le droit d'exercer sa profession dans l'établissement, ne constitue pas la simple réparation du préjudice résultant des pertes de recettes liées à la rupture du contrat et de la nécessité d'engager des frais de réinstallation, mais doit être regardée comme destinée à compenser la perte d'un élément d'actif professionnel. Par suite, elle constitue une plus-value à long terme, taxable au taux de 10 % prévu par les dispositions de l'article 93 quater du code général des impôts.
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68-02-01-01, 68-02-02 Dès lors qu'ils ne constituent pas, du fait de leur localisation, le complément indissociable d'une opération d'aménagement ayant pour objet la réalisation d'équipements publics, les travaux entrepris en vue d'améliorer la sécurité d'une voie communale, nonobstant l'intérêt général qui s'attache à leur mise en oeuvre, ne constituent pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ils ne peuvent donc justifier l'exercice du droit de préemption prévu par l'article L. 210-1 du même code.
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