Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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01-09-02-01, 36-03-02, 36-07-01-03 Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction issue de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, prévoient que, par dérogation à l'article 36, des fonctionnaires de catégorie C peuvent être recrutés sans concours lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par des statuts particuliers. Ces dispositions doivent être regardées comme ayant implicitement abrogé les dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987, en vertu desquelles le recrutement des agents administratifs territoriaux intervient après inscription sur des listes d'aptitude réunissant les candidats déclarés admis à un concours externe ou interne.
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01-03-02-01, 49-04-05-01, 61-01-01-04-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 26-1° et 2° et de l'article L. 28 du code de la santé publique que le conseil départemental d'hygiène, invité par le préfet à donner son avis sur l'insalubrité d'une habitation, doit se prononcer expressément tant sur la réalité de l'insalubrité que sur le caractère irrémédiable ou non de celle-ci, et, dans ce dernier cas, indiquer les mesures propres à y remédier. Un avis qui se borne à proposer l'interdiction à l'habitation d'un logement au départ de ses occupants ne répond pas à ces prescriptions. Illégalité de l'arrêté prescrivant l'interdiction à l'habitation de ce logement, intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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