Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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19-01-03-02-02-01 Ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, car il n'a pas correctement fait connaître au contribuable les raisons de fait et de droit du rehaussement de ses revenus personnels, le vérificateur qui, dans la notification de redressement adressée, en matière d'impôt sur le revenu, au gérant d'une SARL exploitant un restaurant, à raison de sommes réputées distribuées, expose de manière détaillée la méthode suivie pour reconstituter les recettes de celui-ci, mais s'abstient de préciser les motifs pour lesquels la comptabilité de la société avait été écartée comme non probante, et par suite de justifier du principe de la reconstitution du chiffre d'affaire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
14-02-01-03, 49-05-02(1), 60-01-01 Il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 que la compétence de la Commission de sécurité des consommateurs pour émettre des avis et proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention du risque en matière de sécurité des produits et services ne comprend pas les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé, hormis les cas de danger grave et immédiat prévu à l'article 3 de la loi, ou du résultat de contrôles des produits effectués par certains agents de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 658-4 du code de la santé publique qui donnent pouvoir au ministre de la santé, au titre de la police sanitaire, pour réglementer la commercialisation des produits cosmétiques, présentent le caractère de dispositions particulières au sens de l'article 8 de la loi du 21 juillet 1983 et font sortir les produits cosmétiques du champ de compétence de la commission. 49-05-02(2), 60-01-03, 61-01-01 La Commission de sécurité des consommateurs a émis un avis relatif à certains produits cosmétiques de protection solaire selon lequel ces produits contenant des psoralènes, et notamment du 5-MOP d'origine naturelle ou non, devaient être interdits et les autres Etats membres de la Communauté européenne avertis de la position française. Si un tel avis ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (1), et n'a produit par lui-même aucun effet juridique en l'absence d'interdiction de commercialisation des produits en cause, l'émission de cet avis par un organisme incompétent pour le faire ainsi que sa publication au Journal officiel (2) sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'entreprise commercialisant de tels produits.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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