Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
60-01-04-02, 60-02-03-01 Dans l'exercice des pouvoirs de suspension des permis de conduire à titre provisoire et en cas d'urgence, définis par l'article L. 18-1 du code de la route, les décisions illégales prises par le préfet ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent des fautes revêtant le caractère de fautes lourdes. En l'espèce, préfet ayant suspendu le permis de conduire du requérant par le motif que le procès-verbal de police établissait à sa charge l'infraction de conduite en état d'ivresse. Si la cour d'appel statuant sur la poursuite pénale engagée à raison des mêmes faits a estimé qu'un doute subsistait sur le bien-fondé de la prévention et a relaxé l'intéressé des fins de la poursuite, reconnaissant ainsi que les faits incriminés n'étaient pas constitutifs d'une infraction et si, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision du juge pénal, l'arrêté préfectoral doit être regardé comme dépourvu de base légale, l'erreur ainsi commise par le préfet n'est pas constitutive d'une faute lourde et n'ouvre pas droit à indemnité pour le requérant.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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