Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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36-03-03-01, 46-03-05 Il résulte des dispositions combinées des articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la coopération en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 n'ont pas vocation à être titularisés s'ils ont été recrutés après le 14 juin 1983, date de la publication au Journal officiel de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983. Doit être regardé comme ayant été recruté après le 14 juin 1983 l'enseignant non titulaire qui, alors qu'il bénéficiait à cette date d'un contrat avec l'Etat, a rompu de son propre chef le lien qui l'unissait à la puissance publique en donnant sa démission puis a bénéficié, à une date ultérieure, d'un nouveau contrat conclu avec l'Etat à l'issue duquel doit être appréciée sa vocation à titularisation.
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