Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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60-04-03-02-01-02 L'allocation compensatrice accordée en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 aux adultes handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne étant affectée à la couverture des frais entraînés par le recours à cette aide, ne constitue pas un revenu de son bénéficiaire et son montant ne peut être compris, au décès de la personne handicapée, dans les éléments du préjudice économique de ses ayants-droit dont la réparation incombe à la personne publique déclarée responsable de ce décès.
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