Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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44-05-04, 68-001-01-02-03 Une parcelle qui jouxte un terrain déjà construit et une voie publique aménagée dans un secteur où, dans un rayon de moins de 200 mètres, sont implantées plus d'une dizaine de constructions ne peut être regardée comme une partie naturelle du site classé dans le périmètre duquel est inclus ce village, au sens des dispositions de l'article R. 146-1 g) du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-08-01-02-04 Jugement ayant condamné solidairement deux architectes, un bureau d'études et une entreprise à réparer les désordres ayant affecté une piscine municipale. Sur appel principal des seuls architectes, la cour administrative d'appel ramène le montant de l'indemnité que le tribunal les a condamnés à payer à la commune à une somme hors taxe sur la valeur ajoutée. L'admission des conclusions de la commune, provoquées par l'appel des architectes et tendant à ce qu'une entreprise mise hors de cause par les premiers juges soit condamnée solidairement avec les autres constructeurs, ne serait pas susceptible de faire échapper la commune à l'aggravation de sa situation résultant de l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée des sommes devant lui être versées. Par suite, faute d'intérêt pour la commune, ses conclusions d'appel provoqué sont irrecevables.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-05-04-03 Un désistement d'office prononcé par application des dispositions de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être regardé comme un désistement d'action. Il s'oppose ainsi à ce que le requérant puisse présenter une nouvelle requête tendant aux mêmes fins et fondée sur les mêmes moyens que la requête dont il est réputé s'être désisté (1).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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