Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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26-06-01-02-03 En faisant valoir qu'à l'expiration du mandat d'un Président de la République, les pièces justificatives de ses dépenses ne sont pas conservées, aucun contrôle n'étant exercé sur l'utilisation de ses crédits par le chef de l'Etat, le Premier ministre justifie légalement le refus opposé à une demande de communication des documents comptables et des factures relatifs au paiement de gerbes déposées, à la demande du Président de la République, sur la tombe du maréchal Pétain. 52-01, 54-01-01-02 Les décisions par lesquelles le Président de la République a ordonné le financement et le dépôt, de 1986 à 1992, des gerbes florales destinées à la tombe du maréchal Pétain ne constituent pas des actes administratifs susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-04-02-08-02 Les frais correspondant aux travaux de remise en état d'appartements sinistrés doivent être regardés comme ayant été financés par l'indemnité d'assurances versée à l'acquéreur bénéficiaire de la créance détenue par le précédent propriétaire. Ces frais n'ayant pas été effectivement supportés par l'acquéreur, ils ne peuvent être pris en compte pour la majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, au sens des dispositions de l'article 150 H du code général des impôts.
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19-01-01-05, 19-02-01-02, 19-04-01-02-02, 19-04-01-02-06-01 Tribunal administratif ayant accordé à une société française la décharge de l'amende fiscale fixée à l'article 1768 du code général des impôts en cas d'omission de la retenue à la source prévue à l'article 182 du même code à raison de redevances versées à une société ayant son siège social aux Pays-Bas. L'administration ayant fait valoir en appel que compte tenu de renseignements portés sur des documents dont la teneur doit rester secrète en vertu de l'article 28-1 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973, cette dernière société n'avait pas la qualité de résident néerlandais, au sens de l'article 12 de ladite convention, qui réserve aux Pays-Bas l'imposition desdites redevances, la cour demande, dans le respect des principes relatifs aux secrets garantis par une loi ou un traité, des éclaircissements sur la nature de ces documents dès lors qu'ils lui paraissent indispensables pour statuer sur le litige.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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