Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
38-04-02-02 Le transfert à une société anonyme d'habitations à loyer modéré d'un immeuble édifié par une société civile immobilière, laquelle a bénéficié de prêts consentis par le Crédit foncier de France au titre de la construction d'immeubles à loyer moyen selon les modalités définies aux articles R. 311-52 à R. 311-57 du code de la construction et de l'habitation, a eu pour effet de rendre applicables aux logements de cet immeuble les dispositions du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Le montant du surloyer que la société anonyme d'habitations à loyer modéré, propriétaire de l'immeuble, peut, en vertu de l'article L. 441-3 du même code, exiger des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour accéder à ces logements, ne peut être apprécié qu'au regard du régime locatif des logements à loyer moyen, applicable à l'immeuble en raison de son mode de financement. Est entachée d'erreur de droit la décision du préfet de ne pas faire opposition au barême établi sur la base de l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié, qui fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, sans y inclure ceux relevant du régime locatif des logements à loyer moyen.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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01-05-03-01, 49-05-02 Arrêté interdisant à la propriétaire d'un établissement de restauration, faute d'avoir procédé à la réalisation de travaux antérieurement prescrits, toute opération de cuisson ou de réchauffage de plats cuisinés afin de protéger le voisinage de nuisances olfactives. Erreur de droit, dès lors que cette décision a été prise sur le fondement de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1980 et de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1979, qui se bornent à réglementer les conditions d'hygiène dans les établissements de restauration et ne concernent pas la police de la salubrité publique.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-13-03, 54-07-01-04-03 Un tribunal administratif, saisi d'une demande de réparation des préjudices subis par un agent public du fait de son licenciement peut rejeter la demande au motif que ce licenciement est justifié sur le fond, sans examiner le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement, qui était dès lors inopérant.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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36-05-04-01-02, 36-07-04-01, 54-01-02-01 Selon les dispositions de l'article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent bénéficier d'un congé de longue maladie doivent adresser une demande à l'autorité territoriale qui recueille l'avis du comité départemental compétent et qui, en cas de contestation de cet avis, doit le soumettre pour avis au comité médicale supérieur. Dès lors qu'il ne ressort ni de ces dispositions, ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire que la saisine du comité médical supérieur constituerait un préalable obligatoire à un recours contentieux, un fonctionnaire territorial est recevable à présenter directement devant le tribunal administratif une demande d'annulation du refus implicite d'un congé de longue maladie.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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