Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
68-024-07 Un département ne peut, en vertu de l'article L. 35-9 du code de la santé publique, percevoir la participation pour raccordement à l'égoût, prévue à l'article L. 35-4 du même code, que pour autant que l'immeuble est directement raccordé à un ouvrage lui appartenant ou relevant de sa responsabilité. La circonstance que le collecteur du syndicat intercommunal auquel est raccordé l'immeuble se déverse dans le réseau interdépartemental géré par le département n'autorise pas ce dernier à réclamer une telle participation en sus de celle déjà perçue sur le fondement du même article L. 35-4 par ce syndicat.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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