Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
26-055-01-08-02, 335-01-03 Refus de délivrance d'un titre de séjour à une étrangère, mère d'un enfant de nationalité française par filiation. Bien que celle-ci n'ait jamais vécu avec le père de son enfant, ce refus a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale qu'elle tient des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-13-01-02-01, 54-01-01-01 Présente le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, l'invitation faite à un fonctionnaire de regagner son domicile dans l'attente que soient arrêtées les conditions de sa reprise de service, à la suite de sa réintégration après un congé de longue durée.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-13-01-03, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision prise par le ministre des affaires étrangères sur le fondement de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, de rappeler, à la demande de l'ambassadeur, un agent affecté à sa mission.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
30-01-02-01, 36-13-01-02-01, 54-01-05 La "mesure de carte scolaire", dont la suppression d'un poste de professeur d'enseignement de collège est la conséquence directe, constitue une mesure d'organisation du service qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux de la part des agents du service. Par suite, un enseignant dont le poste est supprimé à la suite d'un telle mesure n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de l'illégalité de cette mesure à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la suppression de poste.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
335-01-02-04 Ressortissant britannique originaire de Hong-Kong demandant le renouvellement de plein droit du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du décret n° 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne. A supposer même que ce titre de séjour ait été délivré en méconnaissance du champ d'application de ce décret, l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement de ce titre avant qu'il soit arrivé à expiration, ne pouvait regarder l'intéressé comme un nouvel immigrant relevant des dispositions de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, mais devait se borner à vérifier qu'il remplissait les conditions de renouvellement d'une carte de séjour temporaire prévues à l'article 8 de ce dernier décret.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
68-001-01-01, 68-03-03-01-02 Est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire un atelier de ferronnerie assorti de prescriptions imposant au pétitionnaire de remonter impérativement le faîtage et de revêtir les maçonneries extérieures de clins en bois, dès lors que, compte tenu de la nature de la construction autorisée et de la situation de celle-ci dans une zone habitée de la commune, ces prescriptions sont manifestement insuffisantes pour limiter efficacement les nuisances sonores provoquées par cet atelier.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre