Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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01-08-01-02, 36-03-03-01 Un auxiliaire de service d'un restaurant administratif dépendant de la direction générale des impôts travaille pour le compte d'un service public à caractère administratif, et a donc la qualité d'agent contractuel de droit public ayant vocation à être titularisé, sur sa demande, en application de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Toutefois, il n'entre dans aucune des catégories visées par le décret n° 84-1215 du 28 décembre 1984 pris pour l'application de ces dispositions et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'économie, des finances et du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie C et D. Par suite, et faute de publication de décret en Conseil d'Etat permettant la titularisation d'auxiliaires de service exerçant dans les restaurants administratifs de la direction générale des impôts, sa demande de titularisation est à bon droit rejetée.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-01-01-03 La circonstance que dans sa réponse aux observations d'un contribuable l'administration renonce aux redressements précédemment notifiés ne vaut pas, en l'absence de motivation expresse de cette décision, prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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