Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
39-06-02-02, 39-08-01 L'article 35 du cahier des clauses administratives générales prévoit que l'entrepreneur est responsable pécuniairement, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés aux personnes et aux biens en raison de la conduite des travaux et des modalités de leur exécution, sauf si le maître de l'ouvrage, poursuivi par le tiers victime de tels dommages, a été condamné sans avoir appelé l'entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie. Il s'ensuit que le maître de l'ouvrage dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause devant le juge judiciaire par un tiers victime de dommages imputables à la réalisation d'une construction, n'est pas recevable à introduire une action récursoire contre l'entrepreneur devant le tribunal administratif dès lors que, attrait devant la juridiction judiciaire par ce même tiers, il s'est abstenu de former un tel appel en garantie devant cette juridiction.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
54-01-04, 54-02-01-02, 68-06 L'acquiescement donné par un tiers à une autorisation de construire et son renoncement à tous recours ou action ne s'opposent pas à ce que l'intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir contre la décision de transfert de cette autorisation à un autre bénéficiaire, dès lors qu'un recours de cette nature n'a pas pour objet de défendre des droits subjectifs mais d'assurer le respect de la légalité. 68-03-04-03 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un transfert.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
54-01-07-04-02, 54-06-05-09 L'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour une instance devant une juridiction administrative interrompt le délai de recours contentieux et fait courir un nouveau délai à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation. La circonstance que la décision du bureau d'aide juridictionnelle comporte la mention de la désignation de l'auxiliaire de justice à une date antérieure à celle de la notification de la décision d'octroi de l'aide ne saurait avoir pour effet, nonobstant les dispositions de l'article 39 du décret, de faire courir le nouveau délai de recours contentieux à compter d'une date antérieure à la notification de ladite décision à son bénéficiaire (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
15-01-03, 60-05-03 Il résulte de l'article 72 du règlement n° 259-68 en date du 29 février 1968 du Conseil des Communautés européennes fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, modifié par l'article 85 bis du règlement n° 2799-85 du 27 septembre 1985 que, lorsqu'un fonctionnaire est victime de décès, accident ou maladie, les Communautés sont "subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit et actions contre le tiers responsable". Ils s'ensuit que la Commission des Communautés européennes a qualité pour demander, devant la juridiction administrative, la condamnation de l'auteur présumé du dommage à l'indemniser des prestations qu'elle a versées à l'un de ses fonctionnaires.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre