Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-07-01 Bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 A II du code général des impôts les rémunérations perçues par un technicien supérieur chimiste envoyé par son employeur en U.R.S.S. pendant une durée totale supérieure à 183 jours au cours de chacune des années 1984 et 1985, pour non seulement y effectuer des tâches d'assistance technique mais aussi participer directement à des opérations de montage et de mise en service de matériels de haute technologie destinés, dans le domaine de l'exploitation du gaz, à la production de gaz de haute pureté. En effet, compte tenu de la complémentarité des différents éléments ainsi assemblés, ces matériels doivent en l'espèce être regardés, en dépit de leur faible volume, et quelle que soit la taille de l'entreprise, comme constituant des "ensembles industriels" au sens des dispositions susmentionnées, qui ne subordonnent pas le bénéfice de l'exonération à l'impôt sur les traitements et salaires qu'elles prévoient à la condition que l'entreprise qui emploie le salarié exécute elle-même la totalité de la construction de l'ensemble industriel en cause.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01-05-005, 54-08-04-01 L'article R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne compétence au ministre intéressé pour signer les recours présentés au nom de l'Etat sans que l'article R. 115 du même code, ni aucun autre texte réglementaire, ne fassent exception à ce principe pour les recours en tierce-opposition. Par suite, le préfet n'a pas qualité pour former, au nom de l'Etat, tierce-opposition au jugement d'un tribunal administratif qui a annulé un permis de construire délivré au nom de l'Etat sans l'avoir invité à présenter des observations en défense.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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