Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01-04-01-01, 68-02-01-01-01, 68-06-01-02 La circonstance qu'une association est titulaire d'un bail commercial dans un immeuble sur lequel une commune exerce le droit de préemption urbain n'est pas de nature à lui donner un intérêt à agir contre la décision de préemption.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-04, 54-07-01-06 En l'absence de compétence liée pour accorder ou refuser à un fonctionnaire le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, le juge administratif ne peut substituer au motif retenu par la décision attaquée un autre motif invoqué seulement devant lui.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
30-02-01-03, 36-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 87-546 du 17 juillet 1987, que la demande de mutation d'un département à un autre présentée par un instituteur doit être soumise pour avis à la commission administrative paritaire départementale, même si l'inspecteur d'académie du département d'origine a le pouvoir de ne pas suivre cet avis lorsque l'intérêt du service s'y oppose. La circonstance que l'"exeat" par l'inspecteur d'académie du dépassement d'origine, auquel le même texte subordonne la décision de mutation, ait été refusé, ne dispense pas l'administration de cette consultation qui constitue une formalité substantielle.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-05-03-01-02, 36-08-03-02, 36-11-03, 46-01-09-06-04 Un fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière métropolitaine détaché dans un centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie, est soumis par l'effet de ce détachement, conformément à l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aux règles régissant les fonctionnaires du statut particulier des personnels paramédicaux du territoire de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce statut particulier ne prévoient pas l'attribution de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi n° 50-770 du 30 juin 1950 aux fonctionnaires métropolitains détachés, d'autre part, que l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne lui était plus applicable par l'effet de son détachement, l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-03-03-06, 54-04-03-02, 54-07-01-04-01 Le juge saisi d'une demande de suspension provisoire d'une décision, sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public sans avoir préalablement procédé à l'information des parties prescrite par les dispositions de l'article R. 153-1 du même code.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-01-03 Si l'administration fiscale, lors d'un contrôle sur pièces, a abandonné une partie des rehaussements envisagés du fait de la réintégration, dans le revenu imposable du contribuable, dirigeant d'une société, des sommes portées au crédit de son compte-courant dans cette société et dont il devait être regardé comme ayant eu la disposition, cette décision, qui ne comporte aucune motivation, ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant constitué une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal dont l'intéressé pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 19-04-02-03-01-01-02 En l'absence de délibération des associés d'une société qui aurait décidé, au 31 décembre de chacune des années en cause, que les sommes portées au crédit du compte-courant du dirigeant ou figurant au nom de celui-ci sur un compte de charges à payer seraient bloquées et ne pourraient être prélevées, ce dirigeant doit être regardé, alors même qu'il ne détenait aucune participation dans la société, comme ayant eu la disposition de ces sommes, nonobstant la circonstance que leur mise à disposition aurait été subordonnée à l'approbation préalable des associés.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre