Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-01-01-03 Pour déterminer si l'appréciation par l'administration fiscale d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, a été rapportée, il convient de se placer à la date du dépôt de la déclaration de revenus et non à celle du fait générateur de l'impôt. Par suite, un contribuable qui, à la date de dépôt de sa déclaration de revenus au titre de l'année 1987, avait été informé, par une notification de redressement antérieure à cette date, de ce que le nombre de parts dont il bénéficiait serait ramené de 2,5 à 1 dès lors qu'il n'avait pas assumé seul, à l'égard des deux enfants de sa concubine, la responsabilité incombant au chef de famille, ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de l'appréciation favorable de sa situation de fait au regard du texte fiscal que l'administration a reconnu avoir antérieurement exprimée.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-02, 33-02, 53 La rédaction, l'édition et la vente par l'Institut national de la consommation, établissement public industriel et commercial aux termes de l'article 1er du décret n° 90-381 du 4 mai 1990, de la revue "50 millions de consommateurs" ne constitue pas une mission de service public à caractère administratif, dès lors qu'elle ne comporte l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique et s'effectue dans les mêmes conditions qu'une activité commerciale. Par suite, les litiges dont les erreurs éditoriales pourraient être la cause ne ressortissent pas à la compétence des juridictions administratives.
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