Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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54-06-05-11 Requérant ayant obtenu en première instance la décharge de l'imposition contestée et l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. Le juge d'appel, qui prononce le rétablissement de l'imposition, peut sur recours du ministre, annuler la condamnation prononcée par les premiers juges au titre de frais irrépétibles. En revanche, les conclusions du ministre tendant à ce que le juge ordonne la restitution des sommes en cause sont irrecevables, le ministre pouvant en opérer le recouvrement par émission d'un titre exécutoire.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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