Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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36-05-03-01-02, 46-01-09-06 Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi de directeur de l'assistance technique auprès du haut-commissaire de la République de Polynésie française. Cet emploi étant un emploi de fonctionnaire de l'Etat de la même nature que ceux existant en métropole et lui ayant fait retrouver des fonctions identiques à celles qu'il exerçait dans son emploi d'origine, ce fonctionnaire, soumis, conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux droits et obligations régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, a droit au versement des primes de service et de rendement définies à l'article 1er du décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 attribuées aux fonctionnaires du corps technique du ministère de l'équipement et du logement au nombre desquels figurent les ingénieurs divisionnaires des travaux publics.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-08-01-02-02 Les conclusions incidentes présentées en appel contre un jugement de tribunal administratif en ce qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur un recours en appréciation de la légalité d'un arrêté préfectoral créant une zone d'aménagement différé soulèvent un litige distinct du litige principal, qui tend à l'annulation des arrêtés déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés dans la zone et cessibles les parcelles concernées.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
24-01-03-02, 54-03-01-03 Si en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge des référés peut ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il ne lui appartient pas de déterminer les modalités d'exécution de l'expulsion. Par suite, rejet des conclusions d'une commune tendant à ce que, outre l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement appartenant au domaine public communal, le juge des référés ordonne que les meubles et objets appartenant à l'intéressé soient entreposés dans un local communal ou un garde-meubles.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-01-02, 19-09, 46-01, 46-01-02-01, 46-01-06-01 Le régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 732 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991, assure aux entreprises de la métallurgie des minerais qui en bénéficient en vertu de l'agrément de l'Assemblée territoriale, le maintien, pendant toute la durée de l'agrément, de l'exonération, prévue par l'article 795 alors en vigueur, du droit proportionnel et des centimes additionnels de la patente sur les importations. Le territoire de Nouvelle-Calédonie n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir de l'abrogation, à compter de l'année 1992, de cette exonération pour les centimes additionnels, ni au demeurant de la disparition dans le régime de stabilisation fiscale nouvellement institué de tout mécanisme de maintien de cette exonération, pour retenir dans la base imposable aux centimes additionnels perçus au titre des années 1992 et 1993 les importations réalisées par la requérante à laquelle a été accordé, par délibération de l'Assemblée territoriale du 8 novembre 1989, pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 1990, le bénéfice du régime de stabilisation, tel que prévu par l'ancienne rédaction de l'article 732.