Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
19 novembre 1996 · Rejet
68-01-01-01-03-03-01, 68-01-01-02-02-005 Classement d'un terrain en zone UA du plan d'occupation des sols d'une commune, ayant eu pour effet de quadrupler le coefficient d'occupation des sols qui lui était applicable sans qu'ait été défini un parti d'aménagement justifiant cette modification. Dès lors qu'il ne correspond ni au type d'habitat ou d'activités de la zone, ni même aux règles d'alignement qui y sont applicables, et que la commune a insuffisamment tenu compte de la situation d'urbanisme existante, ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.