Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
5 498 décisions
Cour d'appel de Lyon — Ct0109
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Décision sur l'action publique susceptible d'influer sur celle de la juridiction civile - / JDF Cour d’appel - TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - / JDF
Cour d'appel de Lyon — 2e chambre civile
Cour d’appel - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Compétence des juridictions - /JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0063
Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte
Cour d'appel de Lyon — Ct0596
Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Erreur sur une qualité substantielle - Définition - Portée
Cour d'appel de Lyon — Ct0146
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Application - Risque omis sans effet sur le sinistre - Absence d'influence - /JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0146
Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Inexécution d'une obligation contractuelle - Caractérisation - / JDF Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - / JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0146
Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion
Cour d'appel de Lyon — Ct0109
Cour d’appel - RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998).
Cour d'appel de Lyon — Ct0109
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - / JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0109
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - / JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0109
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer - Causes - / JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0606
Cour d’appel - ALIMENTS - Créance d'aliments - Obligation du débiteur - Exécution - Modalités - /JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0029
Cour d’appel - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - / JDF Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Paiement - / JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0029
Cour d’appel - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - / JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0029
Cour d’appel - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - /JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0029
Cour d’appel - PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Domaine d'application - Commerce maritime
Cour d'appel de Lyon — Ct0109
Cour d’appel - CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Cour d’appel - AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Obtention - Conditions - Détermination - // JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0109
Cour d’appel - COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - / JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0044
Cour d’appel - ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Conditions - // JDF
Cour d'appel de Lyon — Ct0044
Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine - / JDF