CAA de Lyon — 7ème chambre
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03-05-06 La mention « blanc de noirs » figurant sur l'étiquetage de vins effervescents « Crémant de Bourgogne » ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière, contrairement à la mention « blanc de blanc » ou « blanc de blancs ». La mention « blanc de noirs » apposée sur des bouteilles de vins issus partiellement de raisins à peau blanche, de cépages chardonnay et aligoté, utilisés exclusivement pour la fabrication des produits destinés à la fermentation contenant les levures, la liqueur de tirage et la liqueur de dosage ou d'expédition, dans une proportion représentant entre 2 % et 5 % du produit final, alors que le vin de base avant fermentation est issu exclusivement de jus de raisins à peau noire, de cépages pinot et gamay, n'est pas de nature à induire en erreur un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et ne traduit en conséquence aucune pratique commerciale « trompeuse » au sens des dispositions du code de la consommation . Illégalité de la décision du service ayant enjoint à la société fabriquant et vendant ces vins de supprimer la mention « blanc de noirs » des étiquetages des vins ainsi produits. 14-02-01-03 La mention « blanc de noirs » figurant sur l'étiquetage de vins effervescents « Crémant de Bourgogne » ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière, contrairement à la mention « blanc de blanc » ou « blanc de blancs ». La mention « blanc de noirs » apposée sur des bouteilles de vins issus partiellement de raisins à peau blanche, de cépages chardonnay et aligoté, utilisés exclusivement pour la fabrication des produits destinés à la fermentation contenant les levures, la liqueur de tirage et la liqueur de dosage ou d'expédition, dans une proportion représentant entre 2 % et 5 % du produit final, alors que le vin de base avant fermentation est issu exclusivement de jus de raisins à peau noire, de cépages pinot et gamay, n'est pas de nature à induire en erreur un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et ne traduit en conséquence aucune pratique commerciale « trompeuse » au sens des dispositions du code de la consommation . Illégalité de la décision du service ayant enjoint à la société fabriquant et vendant ces vins de supprimer la mention « blanc de noirs » des étiquetages des vins ainsi produits.
CAA de Lyon — 3ème chambre
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