Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Action en justice - Information valable du débiteur - Modalités - Commandement aux fins de saisie-vente, envoi de lettres simples et de lettres recommandées dont la réception n'était pas valablement contestée - Validité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Existence du droit de rétention - Pouvoir de statuer (non) - Juge-commissaire
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Juge-commissaire - Autorisation - Vente aux enchères publiques de meubles appartenant au débiteur - Nature - Vente volontaire (oui) - Vente judiciaire prescrite par une décision de justice (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Entreprise de plus de trois cents salariés - Pluralité d'élus - Possibilité - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Attributions - Exercice - Recours à un expert - Etablissement public de santé - Comité social d'établissement - Mise en place - Postériorité - Effets - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Article L. 1111-2 du code du travail - Domaine d'application - Négociation relative aux modalités de décompte des effectifs des salariés mis à disposition - Condition - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Absence de grief - Effet - Défaut de demande de versement à la juridiction
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MINEUR - Atteinte à la filiation - Simulation ou dissimulation d'enfant - Caractérisation (non) - Déclaration mensongère de reconnaissance de paternité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Prononcé - Victimes
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Placement - Conditions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile