Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
5 novembre 1996 · Annulation
66-032-02-05 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 323-1, L. 323-4 et L. 431-2 du code du travail qu'une entreprise à établissements multiples, au sens des dispositions de l'article L. 323-1, est une entreprise qui comporte des établissements distincts. Ne peuvent être regardées comme des établissements distincts, pour l'application des dispositions de l'article L. 323-1 du code du travail, les agences régionales d'une société qui ne disposent pas d'une autonomie suffisante par rapport au siège social de l'entreprise, notamment, en matière de gestion du personnel (1).