Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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54-03-011-04 Dès lors qu'il n'apparaît pas manifestement que l'action qui pourrait être engagée au fond se heurterait à la prescription trentenaire ou à l'autorité de chose jugée, le défendeur à une demande en référé ne saurait utilement invoquer ces exceptions à l'appui de son appel contre l'ordonnance prescrivant l'expertise demandée.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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