Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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36-10-06-04 Agent licencié une seconde fois à raison des mêmes faits suite à l'annulation pour vice de forme d'un premier licenciement. Alors même que l'agent aurait dû être réintégré préalablement au prononcé du second licenciement, ce second licenciement n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à lui ouvrir de nouveau droit au versement de l'allocation prévue à l'article L. 351-1 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
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