Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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19-04-02-01-04-082 Société concessionnaire d'un parc de stationnement pour automobiles ayant mis gratuitement à la disposition de ses actionnaires des places de stationnement pour la durée de la concession. L'avantage ainsi accordé constitue une renonciation anormale à des recettes.
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