Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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03-05-03-01, 60-01-03-01 Une partie des cartes de saillies auxquelles avait droit un éleveur et qu'il avait demandées le 3 juin, ne lui a été délivrée que le 28 août, alors que la saison de monte des étalons était achevée. Retard révélant un comportement fautif de l'Etat, de nature à engager sa responsabilité.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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54-01-04-01-01, 68-07-01-02 La qualité de propriétaire d'une parcelle classée en zone NCa au plan d'occupation des sols de la commune ne suffit pas à donner un intérêt suffisant pour contester le permis de construire d'une maison d'habitation située sur une autre parcelle également classée NCa, mais distante de plus de 3 km de sa propre parcelle.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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