Jurisprudence — Lexorizon

39-06-01-07-03-03 Le point de départ des intérêts doit être fixé à la date de la requête présentée au tribunal administratif, alors même qu'elle ne tendait, à cette date, qu'à une condamnation de l'entrepreneur à une obligation de faire et que le maître de l'ouvrage qui, par la suite, a transformé cette demande en présentant des conclusions en indemnité, n'a chiffré celles-ci que postérieurement à la date d'enregistrement de la requête. 60-04-04-04-01 Le point de départ des intérêts doit être fixé à la date de la requête présentée au tribunal administratif, alors même qu'elle ne tendait, à cette date, qu'à une condamnation du défendeur à une obligation de faire et que le demandeur qui, par la suite, a transformé cette demande en présentant des conclusions en indemnité, n'a chiffré celles-ci que postérieurement à la date d'enregistrement de la requête.

Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre