Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
36-02-01-03, 36-12 Un assistant de justice recruté dans le cadre d'une expérience d'aide à la décision par un contrat à durée déterminée d'un an, ne peut être regardé, à supposer même que son contrat ait été transformé en contrat à durée indéterminée du fait de sa tacite reconduction, comme ayant occupé un emploi permanent de l'Etat au sens des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Par suite, il n'entre pas dans la catégorie des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation à être titularisés en application de ces dispositions.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-01-04-01, 60-05-03-02 Une compagnie d'assurances ne justifie pas, en sa qualité d'apéritrice d'une co-assurance, d'un intérêt la rendant recevable à demander la condamnation de la personne publique auteur des dommages qui ont été indemnisés par la co-assurance à lui rembourser les indemnités supportées par les autres compagnies désignées au contrat de co-assurance.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-07-02, 15-05-14, 15-08 Exportateur ayant obtenu le paiement par avance des restitutions à l'exportation, puis la libération de sa caution, sur production du certificat de dédouanement attestant la mise à la consommation de la viande dans le pays de destination, prévue par l'article 20 du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 de la Commission des Communautés européennes. Une enquête des services douaniers français ayant permis d'établir que les viandes exportées n'avaient pas été mises à la consommation dans le pays de destination mais y avaient seulement transité pour être réexportées dans un pays n'ouvrant pas droit à restitution, et l'exportateur n'apportant pas d'autre élément de preuve du lieu de mise à consommation, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est fondé à demander le remboursement des restitutions.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
335-01-02-01 Demande d'autorisation de séjour pour exercer une activité salariée présentée par un ressortissant du Bénin entré en France sous le couvert d'un visa diplomatique pour être employé de maison dans une ambassade, mais qui, ayant cessé ses fonctions, avait restitué la carte spéciale qui lui avait été délivrée par le ministère des affaires étrangères en application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Dès lors que cette carte spéciale n'était pas une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la demande devait être regardée, non comme une demande de renouvellement de titre soumise aux dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais comme une première demande.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
28-05-01, 28-08-05-03, 30-02-05-01-05 Le défaut d'inscription sur les listes électorales de personnels que la loi n° 84-52 du 2 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur constitue électeurs, est illégal. Alors même que leur inscription n'aurait pu modifier sensiblement les résultats, compte tenu du mode de scrutin, de la présentation d'une liste unique dans chacune des U.F.R. et du petit nombre des membres du personnel qui auraient dû être inscrits sur ces listes, les intéressés n'en ont pas moins été privés de voir leur candidature prise en compte et sont fondés, par suite, à soutenir que cette omission a entaché les opérations électorales d'une irrégularité de nature à entraîner leur annulation.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-08-02, 68-02-01-01-02 Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, qui réglementent la rétrocession des biens immobiliers acquis par la voie de la préemption, prévoient qu'à défaut d'accord amiable, le prix de rétrocession sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Il s'ensuit que le juge de l'expropriation est seulement compétent pour fixer, en cas de désaccord, le prix auquel un bien préempté sera rétrocédé à l'un des bénéficiaires du droit de rétrocession énumérés à l'article L. 212-7 du code de l'urbanisme, le juge administratif restant compétent pour apprécier la légalité d'un refus de rétrocession opposé à une personne au bénéfice de laquelle ce droit n'est pas institué.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
04-02-04-02 Faute de produire une ventilation des dépenses liées au maintien d'un majeur handicapé dans un établissement d'éducation spéciale qui permette d'isoler, dans ces dépenses, celles d'hébergement et d'entretien, à la charge du département en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, cet établissement et la caisse primaire d'assurance maladie ayant avancé ces frais ne peuvent être regardés comme justifiant devant le juge de leur créance sur le département. Rejet de leurs conclusions en remboursement.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre