Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-04, 19-01-04 L'article 105-1 de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 a complété l'article L. 189 du livre des procédures fiscales relatif à la prescription par les dispositions suivantes : "La prescription des sanctions fiscales autre que celles visées au 3ème alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées". L'imprimé de notification de redressement afférent à l'année 1984 régulièrement adressé le 22 décembre 1987 à un contribuable l'informait des sanctions fiscales qu'il encourait en appelant son attention sur le fait que les droits résultant des redressements "pourront, dans les conditions fixées par la loi, être assortis des sanctions fiscales dans le détail figure à la dernière page de la présente notification". Par cette mention l'administration a régulièrement interrompu la prescription des sanctions fiscales relatives à l'année 1984, qui n'étaient pas au nombre de celles visées au 3ème alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.
Cour administrative d'appel de Paris
01-01-05-03-03, 14-07-01, 15-05-15 Il ressort de l'instruction en date du 28 janvier 1987 du secrétaire d'Etat à la mer recommandant que, à l'expiration des autorisations en cours d'importation de coquillages, de nouvelles autorisations ne soient pas délivrées, que cette recommandation répondait au souci de protéger la production nationale, et était dès lors incompatible avec les stipulations de l'article 36 du Traité de Rome. Illégalité, par suite, d'un refus d'autorisation d'importation fondé sur cette instruction. 15-07 Il ressort de l'instruction en date du 28 janvier 1987 du secrétaire d'Etat à la mer recommandant que, à l'expiration des autorisations en cours d'importation de coquillages, de nouvelles autorisations ne soient pas délivrées, que cette recommandation répondait au souci de protéger la production nationale, et était dès lors incompatible avec les stipulations de l'article 36 du Traité de Rome. Illégalité, par suite, d'un refus d'autorisation d'importation fondé sur cette instruction. Un refus d'importation fondé sur cette instruction constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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36-03-03, 36-11-01, 46-01-09, 54-01-01-02-01 L'acte par lequel le directeur territorial des affaires sanitaires et sociales propose à l'approbation de l'exécutif du Territoire de la Nouvelle-Calédonie la nomination d'un médecin hospitalier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux dès lors que la proposition n'a pas lié le pouvoir de décision de l'autorité de nomination en ce que celle-ci pouvait s'abstenir de statuer.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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14-06-01, 46-01-02-01 Aucune des dispositions de l'article 1er du décret n° 76-131 du 6 février 1976 relatif à l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie n'attribue un pouvoir de décision à son président ou à une commission créée au sein de la chambre. Si l'article 41 du règlement intérieur autorise le président à accomplir seul tous les actes d'administration courante, il n'a ni pour objet ni pour effet de lui donner compétence pour contracter. Dès lors, cette compétence appartient à l'organe délibérant de la chambre. 24-01-02-04, 54-05-03-01 Action en responsabilité contre la chambre de commerce gestionnaire d'un aéroport engagée par une société à raison du refus de renouvellement de la concession de boutiques sous douane dans cet aéroport. Une société actionnaire de la société requérante ne justifie pas d'un droit distinct de celui que défend cette dernière, alors même qu'elle était à l'origine titulaire de la concession. Irrecevabilité de son intervention.
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39-08-015, 39-08-02, 54-03-011-04, 54-04-02-02-01-01 Demande au juge administratif des référés présentée par un sous-traitant du titulaire d'un marché public et tendant à une expertise relative à la résiliation de son contrat. La circonstance qu'une expertise ayant un objet identique ait été ordonnée par le juge judiciaire précédemment saisi et que le maître d'ouvrage ait été entendu comme sachant dans le cadre de cette précédente expertise ne rend pas sans utilité celle demandée devant le juge administratif.
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03-01-01-04, 17-03-02-04-02, 33-02-06-02, 36-01-01-005 Il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code rural, auxquelles les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ne sauraient légalement déroger, que les agents des services d'utilité agricole créés par des chambres d'agriculture sont des agents de droit privé sans qu'il y ait lieu de réserver le cas du chef du service. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant le chef d'un service d'utilité agricole à son employeur.
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39-04-01, 39-08-03-02, 60-04-03-02 En cas de nullité d'un contrat, si la réparation du préjudice en résultant pour le co-contractant de l'administration n'est demandée que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des dépenses qu'il a exposées et qui ont été utiles à l'administration et pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, lequel n'est pas d'ordre public (1). 39-08-03, 54-07-01-04-01-01 La responsabilité fondée sur l'enrichissement sans cause qui résulterait, pour une personne publique, de dépenses exposées à son profit sans contrepartie, n'est pas d'ordre public.