Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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60-04-01-04-02 La circonstance qu'une vedette fluviale effectuant une navigation commerciale sur la Seine n'avait pas de permis de navigation en cours de validité lors de sa collision, sous un pont, avec une sonde utilisée pour mesurer le débit du fleuve, n'est pas de nature à priver son propriétaire de tout droit à réparation, dès lors que le préjudice subi ne se rattache pas à la situation irrégulière de ce bateau dans des conditions qui permettent d'exonérer l'Etat de toute responsabilité. 60-05-03-02 La subrogation d'une compagnie d'assurances dans les droits de son assuré, victime de dommages de travaux publics, peut être admise pour le montant de l'indemnité due à raison de ces dommages telle que fixée par son expert alors même qu'elle a procédé, sans que l'assuré s'y oppose, à une indemnisation par compensation avec une dette de prime.
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18-03-02-01, 18-07-01, 18-07-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que la possibilité d'accorder un délai pour s'acquitter d'une dette n'est prévue que dans le cadre des poursuites après que la créance a été rendue exécutoire. Aucune disposition de ce décret ou d'aucun autre texte ne prévoyant l'habilitation du comptable à accorder un délai de paiement au cours de la phase de recouvrement amiable, l'octroi ou le refus d'un délai au cours de cette phase est une décision purement gracieuse qui n'est pas susceptible de contestation devant le juge de l'excès de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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36-04-01, 36-04-04 L'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires des catégories C et D, prévoyait que les agents civils de l'Etat recrutés dans un corps de catégorie C et D seraient classés dans leur grade de recrutement en prenant en compte une partie de la durée des services civils à temps complet accomplis antérieurement en qualité d'agent de l'Etat. Un agent public ayant perdu cette qualité à la date de son recrutement ne peut réclamer le bénéfice de ces dispositions.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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30-02-01-03, 30-02-02-02 Un professeur des écoles chargé d'un enseignement dans un collège n'ayant pas, de ce seul fait, la qualité de personnel enseignant du second degré, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 prévoyant le versement d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré, dont le champ d'application n'a pu légalement être étendu aux instituteurs exerçant dans les collèges par les lettres du ministre de l'éducation nationale des 27 et 31 octobre 1989.
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