Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
39-04-02-02, 39-05-04-02-02 Marché résilié par application de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales de 1976 applicable aux marchés publics de travaux dans un cas d'inexécution persistante des travaux convenus. Dès lors que les travaux réalisés par la société titulaire du marché résilié n'étaient pas en état d'être reçus et ont été effectués inutilement, la garantie décennale ne pouvait être mise en jeu. Dans ces conditions, la caution destinée, en application des clauses du marché, à couvrir la période de garantie décennale et qui devait être libérée un an après la réception définitive des travaux, n'avait plus d'objet à compter de la date de résiliation. Par suite, l'administration ayant refusé de libérer la caution, la société est fondée à demander au tribunal administratif d'en prononcer la main levée, qui est accordée pour autant que la société justifie de la réalité de la caution auprès de l'administration.