Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
26-055-01, 26-055-02-01, 46-06(1) En instituant une contribution nationale ayant le caractère d'une avance sur les créances détenues sur l'Etat algérien par les Français dépossédés de leurs biens du fait de ce dernier, en proportionnant la part de cette contribution attribuée à chaque intéressé à la valeur des biens qu'il a perdus puis en limitant de façon générale le montant de cette part eu égard aux ressources que la collectivité nationale pouvait raisonnablement y consacrer, les lois n° 70-632 du 15 juillet 1970, n° 78-1 du 2 janvier 1978 et n° 87-549 du 16 juillet 1987 n'ont édicté aucune prescription incompatible avec les engagements internationaux de la France résultant de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de ladite convention.
46-06(2), 60-01-03-03 Ni les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie (1), ni la brochure dite "Les accords d'Evian et les pieds-noirs" éditée et distribuée en 1962 par le haut-commissariat de la République en Algérie ou les déclarations faites à l'époque par des membres du Gouvernement français, ne comportaient de clauses ou de promesses garantissant aux Français qui résidaient en Algérie qu'en cas de dépossession de leurs biens sans indemnité par l'Etat algérien, l'Etat français les indemniserait du préjudice en résultant. Par suite, leur contenu ne saurait fonder une action en responsabilité à raison de l'indemnisation estimée insuffisante d'une telle dépossession.
46-06(3), 60-01-02-01-005 Le préjudice subi par les Français du fait de la dépossession de leurs biens sans indemnité par l'Etat algérien trouvant son origine dans le fait d'un Etat étranger, la responsabilité de l'Etat français ne saurait être engagée sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques (1).