CAA de Paris — 9ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — Juge unique
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CAA de Paris — 1ère chambre
68-02-01-01-01 En vertu du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, dont l'organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit. L'article R. 211-5 du même code précise : « L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué (…) au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration (…) des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2. (…) Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers ». Eu égard à l'étendue du public susceptible d'être destinataire d'une décision de préemption et aux conséquences qu'emporte l'exercice du droit de préemption sur la liberté de disposer de ses biens, cette dernière condition ne doit être regardée comme satisfaite que si la décision de délégation a été publiée, soit dans des conditions qui garantissent un accès en ligne, simple et gratuit, soit dans des conditions identiques à celles dans lesquelles l'a lui-même été l'acte par lequel l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption a délégué ce droit. Cette publication, qui peut prendre la forme d'un extrait de la délibération de l'organe délibérant de la société, doit mentionner précisément l'étendue de la délégation consentie et, le cas échéant, reproduire les stipulations des statuts de la société ou de l'organisme auxquelles il est renvoyé. La circonstance que, conformément aux dispositions du code de commerce, ces statuts ont eux-mêmes été publiés au greffe du tribunal de commerce et seraient accessibles à toute personne qui en ferait la demande, au demeurant payante, par l'intermédiaire d'un site en ligne dédié n'est pas de nature à pallier l'absence de publication dans ces conditions. ([RJ1]).
CAA de Paris — 1ère chambre
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CAA de Paris — 1ère chambre
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68-02-01-01-01 1) Lorsque le droit de préemption a été délégué à une société d'économie mixte en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, son organe délibérant peut en déléguer l'exercice à son organe de direction par une délibération. ......2) La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une société d'économie mixte délègue l'exercice du droit de préemption à son organe de direction doit faire l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. Eu égard à l'étendue du public susceptible d'être destinataire d'une décision de préemption et aux conséquences qu'emporte l'exercice du droit de préemption sur la liberté de disposer de ses biens, cette dernière condition ne doit être regardée comme satisfaite que si cette délibération a été publiée, soit dans des conditions qui garantissent un accès en ligne, simple et gratuit, soit dans des conditions identiques à celles dans lesquelles l'a lui-même été l'acte par lequel l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption, mentionné à l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit. Cette publication, qui peut prendre la forme d'un extrait de la délibération de l'organe délibérant de la société, doit mentionner précisément l'étendue de la délégation consentie et, le cas échéant, reproduire les stipulations des statuts de la société ou de l'organisme auxquelles il est renvoyé. La circonstance que, conformément aux dispositions du code de commerce, ces statuts ont eux-mêmes été publiés au greffe du tribunal de commerce et seraient accessibles à toute personne qui en ferait la demande, au demeurant payante, par l'intermédiaire d'un site en ligne dédié n'est pas de nature à pallier l'absence de publication dans ces conditions. ([RJ1]).
CAA de Paris — 3ème chambre