CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
36-07-09 L'annulation par un jugement du juge judiciaire dépourvu d'effet rétroactif, de la décision du bureau fédéral prononçant l'exclusion d'un syndicat local de la fédération, intervenue postérieurement à la décision du maire mettant fin aux droits des membres du syndicat local de se prévaloir des autorisations d'absence, est sans incidence sur sa légalité. Il en est de même de la décision prononçant sa réintégration au sein de la fédération prise en exécution de ce jugement.
CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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