Conseil d'Etat — 2ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-02-01-04-082 Société ayant, pour l’acquisition d’un immeuble en vue de sa revente, conclu un prêt participatif auprès d’une société tierce. Administration ayant réintégré à ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) une partie des intérêts versés, regardés comme procédant d’un acte anormal de gestion en tant qu’ils excédaient le taux moyen de marché évalué pour les exercices en cause. ...Cour administrative d’appel s’étant, pour juger que l’administration établissait le caractère anormal de la rémunération du prêt contracté par la société requérante, fondée sur ce qu’il aurait été dans son intérêt de consentir une sûreté immobilière au prêteur, qu’en s’abstenant de le faire, elle avait consenti à verser des intérêts excessifs au regard de son profil de risque et qu’elle s’était dès lors, en l’absence de toute contrepartie, appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. ...En statuant ainsi, sans rechercher, d’une part, si l’absence d’une sûreté de cette nature s’écartait de la pratique du marché, appréciée au regard des conditions dans lesquelles un prêteur indépendant aurait consenti à une société présentant un risque de solvabilité similaire un prêt analogue par son objet, son montant, son échéance et ses modalités de remboursement et, d’autre part, sauf à ce que soit établie l’existence de relations d’intérêts entre la société requérante et la société prêteuse, si, en s’abstenant de constituer une telle sûreté, la première s’était délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-01-02-03 1) En vertu des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts (CGI), les associés des sociétés civiles qu’elles visent sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés. Il en résulte que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles 38 et suivants du CGI, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile. Cette règle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’associé d’une société civile immobilière (SCI) constitue, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 de ce code, une provision pour tenir compte du risque de perte d’une créance qu’il a consentie à cette société....2) L’obligation aux dettes des associés d’une société civile prévue par l’article 1857 du code civil ne vaut que pour les dettes à l’égard des tiers et non des associés....Par suite, pour établir le caractère douteux d'une créance qu’il détient sur une telle société, l’associé d’une SCI n’a – le cas échéant – pas à établir que le ou les autres associés de cette société ne sont pas en mesure de faire face au paiement de cette dette sociale. 19-04-02-01-04-04 1) En vertu des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts (CGI), les associés des sociétés civiles qu’elles visent sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés. Il en résulte que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles 38 et suivants du CGI, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile. Cette règle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’associé d’une société civile immobilière (SCI) constitue, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 de ce code, une provision pour tenir compte du risque de perte d’une créance qu’il a consentie à cette société....2) L’obligation aux dettes des associés d’une société civile prévue par l’article 1857 du code civil ne vaut que pour les dettes à l’égard des tiers et non des associés....Par suite, pour établir le caractère douteux d'une créance qu’il détient sur une telle société, l’associé d’une SCI n’a – le cas échéant – pas à établir que le ou les autres associés de cette société ne sont pas en mesure de faire face au paiement de cette dette sociale.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
15-05-01-01-02 Il résulte des dispositions organisant la profession de notaire que ce dernier dispose de garanties et est soumis à un certain nombre d’obligations, notamment de loyauté et de confiance à l’égard de l’Etat qui le nomme et qui exerce un contrôle sur les missions de service public qu’il lui a confiées. Ces obligations sont destinées à lui permettre d’exercer, en sa qualité d’officier public ministériel délégataire de l’autorité publique et chargé d’une mission de service public, ses activités consistant, notamment, à garantir la légalité, la sécurité et l’authenticité des actes et contrats. ...Le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin. ...Les dispositions de l’article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, de l’article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et de l’article 24 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, qui s’opposent à ce qu’une personne physique puisse être nommée en qualité de notaire dans plusieurs offices ou qu’elle soit titulaire de plus d’un office, que ce soit en France ou à la fois en France et dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ont pour objet de lui permettre, en sa qualité d’officier public ministériel délégataire de l'autorité publique et chargé d’une mission de service public, de consacrer son activité à l’accomplissement de la charge qui lui est confiée par l’Etat, afin de garantir la légalité et la sécurité juridique des actes auxquels doit être conféré le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Une telle restriction, qui est applicable aux personnes physiques, françaises ou ressortissantes d’un autre Etat de l’Union européenne, souhaitant exercer l’activité de notaire en France, ne présente pas un caractère discriminatoire et n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi....Par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la liberté d’établissement en tant qu’elles interdisent aux notaires d’exercer leurs fonctions dans deux offices distincts, l’un en France, l’autre au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne. 55-03-05-03 Il résulte des dispositions organisant la profession de notaire que ce dernier dispose de garanties et est soumis à un certain nombre d’obligations, notamment de loyauté et de confiance à l’égard de l’Etat qui le nomme et qui exerce un contrôle sur les missions de service public qu’il lui a confiées. Ces obligations sont destinées à lui permettre d’exercer, en sa qualité d’officier public ministériel délégataire de l’autorité publique et chargé d’une mission de service public, ses activités consistant, notamment, à garantir la légalité, la sécurité et l’authenticité des actes et contrats. ...Le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin. ...Les dispositions de l’article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, de l’article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et de l’article 24 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, qui s’opposent à ce qu’une personne physique puisse être nommée en qualité de notaire dans plusieurs offices ou qu’elle soit titulaire de plus d’un office, que ce soit en France ou à la fois en France et dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ont pour objet de lui permettre, en sa qualité d’officier public ministériel délégataire de l'autorité publique et chargé d’une mission de service public, de consacrer son activité à l’accomplissement de la charge qui lui est confiée par l’Etat, afin de garantir la légalité et la sécurité juridique des actes auxquels doit être conféré le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Une telle restriction, qui est applicable aux personnes physiques, françaises ou ressortissantes d’un autre Etat de l’Union européenne, souhaitant exercer l’activité de notaire en France, ne présente pas un caractère discriminatoire et n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi....Par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la liberté d’établissement en tant qu’elles interdisent aux notaires d’exercer leurs fonctions dans deux offices distincts, l’un en France, l’autre au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
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44-046-01 Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d’actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions d’un rapport d’information du Sénat. ...En l’absence d’obligation précisément déterminée par le législateur, la demande des requérantes tend en réalité à la détermination d’une politique publique en matière de sécurité de la chasse. Ainsi, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux de se substituer aux pouvoirs publics pour y procéder. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée. 54-07-01-03-04 Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d’actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions d’un rapport d’information du Sénat. ...En l’absence d’obligation précisément déterminée par le législateur, la demande des requérantes tend en réalité à la détermination d’une politique publique en matière de sécurité de la chasse. Ainsi, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux de se substituer aux pouvoirs publics pour y procéder. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée.
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