Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - Prêt d'argent - Prêt libellé en devises étrangères - Nullité - Effet - Restitutions consécutives - Action indemnitaire - Préjudice subsistant - Indemnisation - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu à distance - Système organisé de vente ou de prestations de services à distance - Qualification - Critères - Conditions matérielles de la remise de l'offre au professionnel sans négociation (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - Prêt d'argent - Prêt libellé en devises étrangères - Nullité - Effet - Restitutions consécutives - Action indemnitaire - Préjudice subsistant - Indemnisation - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Subrogation légale - Loi applicable - Loi de l'institution en cause - Cas - Institution de sécurité sociale suisse - Recours contre le tiers responsable
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Eléments du préjudice - Frais d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Dispositions d'ordre public - Crédit à la consommation - Délai de déblocage des fonds - Méconnaissance - Sanction - Nullité - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de partage - Champ d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant - Opération de partage (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE