Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — Formation plénière
135-01 1) Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice d'un culte.,,2) Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes, à condition qu'un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, justifie une telle intervention et qu'en outre le droit d'utiliser l'équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.... ...3) En l'espèce, en l'absence d'abattoir agréé existant dans le département de la Sarthe, et eu égard à l'éloignement du plus proche abattoir situé dans les Deux Sèvres à 150 km, l'aménagement par la communauté urbaine du Mans d'un abattoir temporaire destiné à préserver le réseau d'assainissement collectif des effets des abattages clandestins antérieurement constatés et à prévenir tout danger sanitaire, présente un intérêt public local. Cet établissement sanitaire étant ouvert dans des conditions similaires à tout usager potentiel et pouvant accueillir d'autres abattages que les abattages rituels, les principes d'égalité et de neutralité ne peuvent être regardés comme méconnus. Si la délibération litigieuse du 21 octobre 2003 prévoyant le financement de l'abattoir à hauteur de 380 000 euros n'a pas pour objet d'organiser les conditions d'utilisation financière de l'établissement, une convention d'occupation temporaire conclue pour une durée de 9 jours avec l'association ATAFF, dont les activités ne sont que partiellement cultuelles, prévoie le remboursement à la communauté urbaine du Mans des charges résultant de la mise à disposition du local évaluées forfaitairement à la somme de 1 000 euros sur la base d'un nombre maximum de 600 moutons abattus. Cette association rémunère, en outre, le personnel qui abat les ovins moyennant une participation des familles. Dans ces conditions, même en l'absence de toute redevance payée par l'association, la mise à disposition de l'abattoir ne saurait être regardée comme une subvention des activités cultuelles de l'association et par suite comme une libéralité. Les dispositions de la loi de 1905 interdisant toute aide à un culte n'ont dès lors pas été méconnues. 21 1) Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice d'un culte.,,2) Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes, à condition qu'un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, justifie une telle intervention et qu'en outre le droit d'utiliser l'équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.... ...3) En l'espèce, en l'absence d'abattoir agréé existant dans le département de la Sarthe, et eu égard à l'éloignement du plus proche abattoir situé dans les Deux Sèvres à 150 km, l'aménagement par la communauté urbaine du Mans d'un abattoir temporaire destiné à préserver le réseau d'assainissement collectif des effets des abattages clandestins antérieurement constatés et à prévenir tout danger sanitaire, présente un intérêt public local. Cet établissement sanitaire étant ouvert dans des conditions similaires à tout usager potentiel et pouvant accueillir d'autres abattages que les abattages rituels, les principes d'égalité et de neutralité ne peuvent être regardés comme méconnus. Si la délibération litigieuse du 21 octobre 2003 prévoyant le financement de l'abattoir à hauteur de 380 000 euros n'a pas pour objet d'organiser les conditions d'utilisation financière de l'établissement, une convention d'occupation temporaire conclue pour une durée de 9 jours avec l'association ATAFF, dont les activités ne sont que partiellement cultuelles, prévoie le remboursement à la communauté urbaine du Mans des charges résultant de la mise à disposition du local évaluées forfaitairement à la somme de 1 000 euros sur la base d'un nombre maximum de 600 moutons abattus. Cette association rémunère, en outre, le personnel qui abat les ovins moyennant une participation des familles. Dans ces conditions, même en l'absence de toute redevance payée par l'association, la mise à disposition de l'abattoir ne saurait être regardée comme une subvention des activités cultuelles de l'association et par suite comme une libéralité. Les dispositions de la loi de 1905 interdisant toute aide à un culte n'ont dès lors pas été méconnues.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
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