CAA de Paris — 6ème chambre
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54-04-04 Le régime spécifique de preuve prévu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que l'information prévue par cet article a été délivrée à l'intéressé, ne trouve pas à s'appliquer dans des litiges autres que ceux où un patient reproche à un médecin ou à un établissement un défaut d'information médicale. 54-05-05-02 La signature de protocoles d'indemnisation amiable conclus avec l'ONIAM dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, pour réparer les préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés, et l'acceptation des offres faites par l'ONIAM pour l'Etat emporte renonciation à toute action indemnitaire en réparation des préjudices subis du fait de la faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, y compris ceux que l'ONIAM a refusé d'indemniser. Les créances que les intéressés entendaient faire valoir contre l'Etat ayant ainsi été éteintes, leurs conclusions indemnitaires sont devenues sans objet. 60-02-01 Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par un manquement commis dans l'exercice de leurs attributions, tenant au contrôle de la pertinence des informations contenues dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice d'un médicament au regard de l'état des connaissances scientifiques. 60-04-02-02 Si le manquement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, agissant au nom de l'Etat, a rendu possible la délivrance d'un médicament dans des conditions qui ne permettaient pas aux patientes d'en mesurer les graves effets potentiels en cas de grossesse, les fautes de l'Agence, du laboratoire commercialisant le médicament et des médecins prescripteurs ne peuvent être regardées comme portant chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites. Les agissements fautifs de tiers peuvent donc, lorsqu'ils sont démontrés, être de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat. 60-04-03 La faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments en s'abstenant de veiller à ce que la notice d'un médicament soit conforme à l'état des connaissances scientifiques et permette de prendre directement connaissance des risques encourus en cas de grossesse n'entraîne, pour les victimes, que la perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé. La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice évaluée en tenant compte de l'état de santé de la future mère et de son évolution prévisible en l'absence de traitement, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qui aurait été le sien, si elle avait été informée de la nature et de l'importance de ce risque.
CAA de Paris — 8ème chambre
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