Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
01-04-03-01 Les dispositions de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d’exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs. 51-02-004-01 Les dispositions de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d’exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs. ...En revanche, dès lors que l'exercice du pouvoir de police administrative conféré au Premier ministre par ces dispositions est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les réponses aux demandes d’autorisation aient pour objectif la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale ne l'exonère pas de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est opérant à l’encontre de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé une autorisation d’exploitation. 54-07-01-04-03 Les dispositions de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d’exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
01-02 Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes. ...La circonstance que le Président de la République avait préalablement prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 12 de la Constitution est, à cet égard, sans incidence.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
01-02 L’édiction d’un décret d’extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République. 335-04-03-01 L’édiction d’un décret d’extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République. 52-02 L’édiction d’un décret d’extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
49-04-01-04 1) Il résulte du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 11 de la directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, des articles L. 223-5, L. 223-10, R. 221-1, R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route ainsi que du second alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 février 1999, que si le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des Etats membres de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen, ayant fixé sa résidence normale sur le territoire français, n’est, en principe, pas tenu de procéder à l’échange de ce permis pour conduire en France, cet échange devient en revanche obligatoire s’il a commis sur le territoire national au moins une infraction de nature à entraîner une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ou de retrait de points. ...2) Lorsque le titulaire d’un tel permis n’a pas procédé à l’échange auquel il était tenu, et sans préjudice de la sanction pénale prévue au troisième alinéa de l’article R. 222-2 du code de la route, l’administration lui fait application des dispositions de l’article L. 223-10 du code de la route, en lui affectant un capital de points sur lequel s’imputent les mesures qu’appellent les infractions commises et, si le solde de points devient nul, lui notifie une interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. En revanche, elle ne peut le regarder comme titulaire d’un permis français tant qu’il n’a pas procédé à l’échange de son permis étranger contre un tel permis.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Conseil d'Etat — 8ème chambre
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